Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 1]







Chambre 4-2 N°2024 /M031

N° RG 21/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3HC





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



SAS SUEZ RVMEDITERRANEE ANCIENNEMENT DENOMMEE SITA SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





APPELANT 

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Zartoshte BAKHTIARI, avocat au barreau de PARIS





INTIME 

Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par la SAS SUEZ RVMEDITERRANEE ANCIENNEMENT DENOMMEE SITA SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis dans l'affaire ci-dessus référencée, par conclusions du 16 février 2024 ; 



Vu les conclusions de Mme [M] [N] d'acceptation du désistement, en date du 27 mars 2024, précisant son propre désistement de ses demandes incidentes ainsi que l'accord des parties pour conserver à leur charge les frais et dépens engagés dans la procédure d'appel ; 



Il convient donc de constater le désistement d'instance.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/01274 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3HC et le dessaisissement de la cour.



Disons que les parties conservent la charge de leurs dépens engagés dans la prcoédure d'appel. 





Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2024.





Le greffier Le magistrat de la mise en état