Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

CS 90545

[Localité 2]









Chambre 4-6

N° RG 21/03662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC3F

Ordonnance n° 2024/M 053





APPELANT



Monsieur [S] [W] [X], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



Association BTP VACANCES, sise [Adresse 4]



Demanderesse à l'incident représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué à l'audience par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE









ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT







Nous, Estelle de REVEL, conseiller de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté e de Suzie BRETER, Greffier,



Après audience d'incident du 04 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Avril 2024, l'ordonnance suivante :



Par conclusions du 2 Janvier 2024 l'Association BTP VACANCES, a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions en vue de voire prononcer la péremption de l'instance.



Dans quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (pourvois n°21-23.230 publié, n°21-19.761, n°21-19.475 et n°21-20.719), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement, expressément déclaré applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.



C'est dans l'état de ces arrêts que l'Association BTP VACANCES a indiqué au conseiller de la mise en état le 29 Mars 2024, renoncer à son incident.



Monsieur [S] [W] [X] n'a formé aucune opposition a ce désistement.



Il convient par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 2 Janvier 2024 et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.







 Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024

Le greffier Le Conseiller de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier