Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 12 avril 2024
- ECLI
- 661a202b4cfa010008a2d6d5
- Date
- 12 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2024 / M34 N° RG 21/09937 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXP4 ORDONNANCE DE RADIATION D'INCIDENT Madame [R] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Drossoula PAPADOPOULOS de la SELEURL PAPADOPOULOS SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A.S. AMPLIFON FRANCE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la SAS AMPLIFON FRANCE a, par conclusions du 18 janvier 2024, sollicité du magistrat de la mise en état qu'il statue sur la péremption de la présente instance ; Attendu que par message RPVA transmis le 14 mars 2024, le conseil de cette société indique qu'en l'état du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation, il ne maintient pas son incident de sorte que cet incident peut être radié du rôle ; Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'incident. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'incident aux fins de constatation de la péremption d'instance. Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
661a202b4cfa010008a2d6d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel