Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]







Chambre 4-3 N°2024 / M34

N° RG 21/09937 

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXP4





ORDONNANCE DE RADIATION

D'INCIDENT







Madame [R] [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Drossoula PAPADOPOULOS de la SELEURL PAPADOPOULOS SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE 



S.A.S. AMPLIFON FRANCE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE 

Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.



Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que la SAS AMPLIFON FRANCE a, par conclusions du 18 janvier 2024, sollicité du magistrat de la mise en état qu'il statue sur la péremption de la présente instance ;



Attendu que par message RPVA transmis le 14 mars 2024, le conseil de cette société indique qu'en l'état du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation, il ne maintient pas son incident de sorte que cet incident peut être radié du rôle ;



Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'incident. 





PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'incident aux fins de constatation de la péremption d'instance.



Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024.





Le greffier Le magistrat de la mise en état









copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier