Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3 

N° RG 22/06923 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMPW



Ordonnance n° 2024/M85





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT





M. [I] [N], représenté par son tuteur en exercice l'ATIAM

(aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004820 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association ATIAM, agissant en qualité de Tuteur de Monsieur [N], désigné par jugement rendu le 21/03/19 par le juge des tutelles de [Localité 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

(aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4820 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants

S.A. LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022 par Mr [I] [N] et l'Association ATIAM, agissant en qualité de Tuteur de Monsieur [N], 



Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024 par lesquelles Mr [I] [N] et l'Association ATIAM, agissant en qualité de Tuteur de Monsieur [N], appelants, se désistent de leur appel contre la S.A. LA BANQUE POSTALE, intimée, 



Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024 par lesquelles la S.A. LA BANQUE POSTALE déclare accepter le désistement de Mr [I] [R] de l'Association ATIAM, agissant en qualité de Tuteur de Monsieur [N],



Le désistement est fait sans réserve et doit être accepté.



PAR CES MOTIFS





Constatons que Mr [I] [N] et l'Association ATIAM, agissant en qualité de Tuteur de Monsieur [N] se désistent de leur appel à l'encontre du jugement en date du 23 mars 2022.



Constatons que la S.A. LA BANQUE POSTALE accepte le désistement des appelants.







 



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06923 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMPW et le dessaisissement de la cour.



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.







Fait à [Localité 3], le 12 avril 2024





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 12 avril 2024

Le greffier