Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 23/14123 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFAO



Ordonnance n° 2024/M79





S.A.S. LE BREGADAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au siège social de la personne morale

Représentant : Me Charles GIMENEZ de la SELARL GIMENEZ BROS, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A. ALLIANZ IARD

Représentant : Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL GIL TP TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.N.C. SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. LE BREGADAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au siège social, pour être statué sur l'appel du jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



S.A. ALLIANZ IARD

SARL GIL TP TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

ès qualités au siège social

S.N.C. SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.



Vu le courrier reçu par RPVA le 4 avril 2024 de Me Isabelle FICI de MICHERI, conseil de la SARL GIL TP TRAVAUX PUBLICS, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 









Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci, en raison de la liquidation judiciaire de la SARL GIL TP TRAVAUX PUBLICS, dans le délai de trois mois, à compter de la présente. 



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à Aix-en-Provence, le 12 avril 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel