Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/02545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUS4

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M061





S.A.S. BRITISH AMERICAN CAR'S

Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante





S.A.S. L'INDUSTRIELLE DU BATIMENT



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 29 Février et 02 Avril 2024



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 27 Février 2024 par la SAS BRITISH AMERICAN CAR'S 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 27 Février 2024 par la SAS BRITISH AMERICAN CAR'S contre la décision rendue le 13 Février 2024 par Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN.

 





Fait à Aix-en-Provence, le 12 Avril 2024



La Présidente,









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier