Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 12 avril 2024
- ECLI
- 661a202f4cfa010008a2d75d
- Date
- 12 avril 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP C/ S.A.S. SOFREG ----------------------- N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUV2 ----------------------- DU 12 AVRIL 2024 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. ) rendu le 21 février 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 avril 2022, à : S.A.S. SOFREG agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance en date du 8 février 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Attendu que la procédure n'a pas été reprise ni par intervention volontaire ni par intervention forcée du mandataire liquidateur Il est donc justifié de radier cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
661a202f4cfa010008a2d75d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel