Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 12 avril 2024
- ECLI
- 661a202f4cfa010008a2d75f
- Date
- 12 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- Monsieur [V] [G] C/ Monsieur [B] [J] ----------------------- N° RG 22/05635 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAU4 ----------------------- DU 12 AVRIL 2024 ----------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 12 avril 2024 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [V] [G], né le 22 Février 1962 à [Localité 4] (94), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 19/06978) rendu le 09 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 décembre 2022, D'UNE PART, ET : Monsieur [B] [J], né le 13 Avril 1965 à [Localité 2] (40), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, D'AUTRE PART, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelant en date du 3 avril 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimé en date du 5 avril 2024, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
661a202f4cfa010008a2d75f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel