Cour d'Appel · 1re chambre civile — 11 avril 2024

[R] [H]



C/



[B] [Z]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 AVRIL 2024



N°



N° RG 22/00182 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4EJ









APPELANT :



Monsieur [R] [H]

né le 30 Novembre 1969 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9





INTIMÉ :



Monsieur [B] [Z]

né le 10 Décembre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/001253 du 05/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)



Représenté par Me Julien MARCEAU, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE







*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement du 19 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 11-21-000158 opposant M. [R] [H] à M. [B] [Z] ;



Vu la signification de ce jugement par acte du 13 janvier 2022 ; 



Vu la déclaration du 11 février 2022 par laquelle M. [H] a interjeté appel de ce jugement ; 



Vu les conclusions du 27 juillet 2022 par lesquelles M. [Z] a formé un appel incident ; 



Vu les rappels adressés à l'appelant le 14 février 2022 et le 4 mars 2024 afin qu'il règle le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Vu le message adressé aux parties le 2 avril 2024 les informant qu'une décision serait rendue ce jour sur l'irrecevabilité des appels ; 



Vu le message reçu du conseil de l'intimé le 9 avril 2024 ; 



Motifs de la décision



Sur la recevabilité de l'appel principal



L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour. 

Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que le défaut de paiement de ce droit par l'appelant rend irrecevable son appel, cette irrecevabilité ne pouvant pas être soulevée par les parties mais seulement constatée par la juridiction sous réserve que la partie concernée ait reçu un rappel l'invitant à régulariser, ce qui est possible jusqu'au jour où le juge statue. 



En l'espèce, M. [H] n'a à ce jour pas réglé le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, ce malgré les rappels qui lui ont été adressés à cet effet et le message du 2 avril 2024. 

En conséquence, l'irrecevabilité de son appel doit être constatée. 



Sur la recevabilité de l'appel incident



Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même qu'il serait forclos pour agir à titre principal mais que dans ce cas, l'appel incident ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal est irrecevable. 



En l'espèce, l'appel incident de M. [Z] a été formé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois après la signification du jugement du 19 novembre 2021. En conséquence, l'irrecevabilité de l'appel principal le rend irrecevable. 



Sur les frais de procès



Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. [H] doit être regardé comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. 

En conséquence, il est condamné aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont M. [Z] est bénéficiaire, si bien que M. [H] devra rembourser au Trésor public les sommes avancées par l'Etat au titre de cette aide, obligation dont il n'y a pas lieu de le dispenser. 





PAR CES MOTIFS, 



Déclarons irrecevable l'appel principal de M. [R] [H] et l'appel incident de M. [B] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon ; 



Constatons en conséquence que la cour est dessaisie de la présente affaire enrôlée sous le n°RG 22 / 182 ; 



Condamnons M. [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont M. [Z] est bénéficiaire. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel