Cour d'Appel · 1re chambre civile — 11 avril 2024

S.C.I. SCCV DE LA GRANDE JATTE



C/



S.A.S. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 AVRIL 2024



N°



N° RG 23/01366 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJKF









APPELANTE :



S.C.I. SCCV DE LA GRANDE JATTE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 22







INTIMÉE :



S.A.S. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126







*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement du 12 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a notamment condamné la SCCV de la Grande Jatte à payer à la société Compagnie parisienne de linoleum et caoutchouc (CPLC) :

- la somme de 142 510,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020, au titre du solde d'un marché de travaux

- la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu la signification de ce jugement à la SCCV de la Grande Jatte par acte du 2 octobre 2023 ;



Vu la déclaration du 25 octobre 2023 par laquelle la SCCV de la Grande Jatte a interjeté appel de ce jugement ; 



Vu les conclusions au fond de l'appelante notifiées le 18 décembre 2023 ; 



Vu les conclusions d'incident du 19 décembre 2023 par lesquelles la société CPLC demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : 

- ordonner la radiation de l'affaire, 



- condamner la SCCV de la Grande Jatte aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence de conclusions en réponse sur incident de la SCCV de la Grande Jatte et le message de son conseil en date du 13 mars 2024 indiquant qu'elle s'oppose à la radiation ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le tribunal judiciaire de Dijon ayant été saisi par acte du 18 janvier 2021, le jugement qu'il a rendu le 12 septembre 2023 est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, la SCCV de la Grande Jatte n'a pas exécuté à titre provisoire le jugement dont appel. 

Elle n'allègue, et a fortiori ne justifie, ni être dans l'impossibilité de payer les sommes mises à sa charge, ni que l'exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. 



Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l'affaire du rôle. 



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SCCV de la Grande Jatte. 



Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société CPLC. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle conservera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23 / 1366, 



Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification :

- de l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile,

- de l'exécution de la décision dont appel, 

- de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, 



Condamnons la SCCV de la Grande Jatte aux dépens, 



Déboutons la SA Compagnie parisienne de linoleum et caoutchouc de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 





Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel