Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 11 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 1



ARRÊT DU 11/04/2024





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N° de MINUTE : 

N° RG 24/01482 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSI



Jugement n° 2021000860 rendu le 24 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Douai

Arrêt n° 24/27 rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai





- RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -





DEMANDERESSE à la requête



Madame [K] [H]

née le 16 mai 1973 à [Localité 3] (Nord), de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maryse Pipart, avocat au barreau de Cambrai



DÉFENDERESSE à la requête



SA LOCAM

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

assistée de Me Eric Bohbot, avocat au barreau de Paris





Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 18 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.





GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Valérie Roelofs



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller



ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024 et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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Vu l'arrêt de cette cour rendu le 18 janvier 2024 dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 22/00813 ;



Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de Mme [K] [H] reçue le 20 mars 2024 demandant à la cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 en page 6 au dispositif, en ce 'Déboute la société Locam de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Locam' en 'Déboute la société Locam de sa demande en paiement formée à l'encontre de la Madame [K] [H]' ;



Vu la décision de la cour de statuer sans audience conformément à l'article 462 du code procédure civile ;



Il ressort des éléments du dossier que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il est mentionné dans le dispositif ' Déboute la société Locam de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Locam' alors qu'il s'agissait [...] formée à l'encontre de Madame [K] [H]' ; il convient en conséquence de rectifier cette erreur.





PAR CES MOTIFS



Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 18 janvier 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00813 en ce sens :




page 6 dans le dispositif de l'arrêt, la mention :




'Déboute la société Locam de sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Locam'



Est remplacée par la mention :



'Déboute la société Locam de sa demande en paiement formée à l'encontre de madame [K] [H]' ;



Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.







Le greffier







Valérie Roelofs







Le président







Dominique Gilles