Cour d'Appel · Chambre civile — 11 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 22/00450 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEQ



Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 02 Février 2021, enregistré sous le n° 20/00708



ORDONNANCE





Madame [T] [R] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [Z] [R] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [X] [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [A] [R] épouse [K]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [M] [R]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [H] [R]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE







Monsieur [C] [R]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentant : Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTS





[Adresse 11], représentée par son Maire en exercice

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Dominique NICOLAS, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE



Le onze Avril deux mille vingt quatre



Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00450 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEQ ; 





EXPOSE DU LITIGE



Par jugement contradictoire rendu en date du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a :



- Débouté Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] de l'intégralité de leurs demandes ;

- Condamné Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] à payer à la Commune du Vauclin la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] aux frais et dépens.

- Rappelé le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision.



Suivant déclaration au greffe en date du 21 juillet 2021, Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] ont interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé (RG 21/00420).



L'affaire a été orientée à la mise en état le 23 août 2021.



Un avis à signifier la déclaration d'appel à la Commune du Vauclin, non constituée, a été adressé aux appelants par le greffe en date du 23 août 2021.



La commune du Vauclin a constitué avocat le 21 octobre 2021.



Par ordonnance rendue en date du 3 février 2022, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/00420 du fait de la cessation des fonctions de l'avocat des appelants.

Par ordonnance rendue en date du 17 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire au rôle sous le n° RG 22/00450.



Par ordonnance rendue en date du 20 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Fort-de-France a statué comme suit :

- REJETTE la demande de caducité de la déclaration d'appel du 21 juillet 2021 formée par la commune du Vauclin ;

- DÉCLARE la demande de radiation formée par la commune du Vauclin recevable ;

- ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle ;

- RAPPELLE que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;

- RAPPELLE que l'affaire sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision entreprise, sauf constatation de la péremption ;

- RÉSERVE la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- RÉSERVE les dépens d'incident.



Aux termes de conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 20 juillet 2023, Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] ont sollicité du magistrat chargé de la mise en état qu'il ordonne la remise au rôle de l'affaire inscrite sous le RG n°22/00450 par suite de l'émission d'un chèque d'un montant de 2.000 euros adressé à la commune du Vauclin.



Par courrier en date du 27 juillet 2023, le magistrat chargé de la mise en état invitait l'intimée à indiquer avant le 7 août 2023 si elle s'opposait à la demande de remise au rôle.



Par courrier remis au greffe en date du 7 août 2023, la Commune du Vauclin indiquait que le chèque émis à titre de règlement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2.000 euros était libellé à l'ordre de la Commune du Vauclin, or les collectivités territoriales ou établissements publics locaux ne sont pas habilités à recevoir des paiements en faveur du comptable public. Faute de justifier d'un paiement auprès du comptable public, la Commune du Vauclin s'opposait à la remise au rôle et retournait le chèque aux appelants.



Le 10 août 2023, le magistrat chargé de la mise en état invitait la Commune du Vauclin à indiquer aux appelants les modalités à respecter pour le règlement ainsi que les coordonnées nécessaires.



Le 21 août 2023, la Commune du Vauclin justifiait avoir, par courrier en date du 13 août 2023, invité les appelants à se rapprocher du comptable public de la Commune du Vauclin afin d'exécuter valablement le jugement dont appel.



Par courrier en date du 12 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état invitait Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] à indiquer avant le 26 septembre 2023 s'ils avaient rencontré des difficultés pour régler les frais à l'ordre du Trésor Public.



Le 31 janvier 2024, les appelants justifiaient avoir régularisé la somme de 2.000 euros auprès du comptable public.



L'incident a été retenu le 7 mars 2024 et mis en délibéré le 11 avril 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 avril 2023 ayant ordonné la radiation de l'affaire n°22/00450 ;



Vu les conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 20 juillet 2023 de Mme [T] [R] épouse [S], Mme [Z] [R] veuve [U], Mme [X] [R], Mme [A] [R] épouse [K], Mme [M] [R] veuve [V], M. [C] [R] et Mme [H] [R] aux fins de réinscription de l'affaire ;



Vu la justification par les appelants du règlement des causes du jugement rendu en date du 2 février 2021 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;



Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé de la mise en état,



- ORDONNE la remise au rôle de l'affaire enregistrée initialement sous le numéro 22/00450 ;



- DIT qu'elle sera dorénavant suivie sous le n° 24/00132 ;



- ORDONNE le renvoi de celle-ci à l'audience de mise en état du 14 Mai 2024 à 9H pour conclusions de Maître [W] avant le 7 mai 2024.





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,