Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[9]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXM
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 15 AVRIL 2024
***





EN DEMANDE :

Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8]
domicilié : chez Madame [X] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 7]

Non comparant, représenté par Me Xavier BELLIARD avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion



EN DÉFENSE :

Madame [P] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (LAOS)
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparante, représentée par Me Anissa SETTAMA ( avocat postulant), avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion et par Me Camille DUPECH, (avocat plaidant), avocate au barreau de Perrigueux



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats 
et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 avril 2024.






Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Xavier BELLIARD, Me Anissa SETTAMA
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXM




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,


Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024, 
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ; 





PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [G] [H]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8]

et
Madame [P] [U] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (LAOS)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 12] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 24 janvier 2024 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,