Tribunal JudiciaireChambre 3/section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 2 — 2 avril 2024
- ECLI
- 661d6ab1082b40ce99b61109
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 3/section 2 Affaire : N° RG 23/09896 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFS7 Minute n° 24/00489 Madame [J] [F] épouse [L] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 C/ Monsieur [N], [P], [H] [L] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Virginie CAIRA, Juge de la mise en etat , assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Le Greffier, Linda RASCHIATORE Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2024, Le Juge de la mise en etat , Virginie CAIRA Copie à Me Sabrina BARREAU
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3/section 2
- Date
- 2 avril 2024
Référence
661d6ab1082b40ce99b61109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA