Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/02792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEJU
MINUTE: 


Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [K] [B]
né le 04 Mars 1985 à [Localité 2]
[Adresse 3] (BELGIQUE)

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] sis [Adresse 1]

Absent représenté par Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office 

LE CURATEUR 

Monsieur [T] [B] 
Absent 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [T] [B]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 12 avril 2024

Le 5 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [B].

Depuis cette date, Monsieur [K] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 10 avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 avril 2024.

A l’audience du 15 Avril 2024, Me Rachid HASSAINE, conseil de Monsieur [K] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 


MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 10 avril 2024, que Monsieur [K] [B], patient connu du secteur psychiatrique et suivi pour un trouble du spectre autistique, a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité au sein de son foyer de vie (en Belgique) et alors qu’il était agité, de contact hostile, donnant des coups de pieds et crachant sur l’équipe soignante, et très opposant.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [K] [B] a un contact mauvais et bizarre, est peu interactif, a un discours désorganisé et peu cohérent, est opposant aux soins, avec des comportements violents envers les soignants. Il est par ailleurs dans le déni de son état.

L’état de santé de ce patient (contact superficiel et bizarre, regard fixe, reste nu dans sa chambre, opposant aux soins, multiples passages hétéro-agressifs envers l’équipe soignante, refus de sortir de sa chambre) n’a pas permis sa comparution à l’audience de ce jour, 

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [K] [B] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [B].


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [B] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 15 avril 2024


Le Greffier 


Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :