Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/02795 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZELB
MINUTE: 24/753

Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [M] [R] [H]
né le 26 Février 1992 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation : [4]

Présent assisté de Me Adèle GUARDIOLA, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

[4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 12 avril 2024


Le 5 avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [R] [H] .

Depuis cette date, Monsieur [M] [R] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [M] [R] [H] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 11 avril 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] [H] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 avril 2024.

A l’audience du 15 Avril 2024, Me Adèle GUARDIOLA, conseil deb Monsieur [M] [R] [H], a été entendue en ses observations. 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.


MOTIFS


Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 10 avril 2024, que Monsieur [M] [R] [H], patient connu du secteur psychiatrique pour une schizophrénie, a été hospitalisé à la suite d’une garde à vue initiée pour des faits de menaces de mort réitérées sur sa concubine, dans un contexte délirant (délire paranoïaque de jalousie à mécanisme interprétatif) et de rupture de traitement et de suivi. 

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que « mêmes si les troubles des conduites de Monsieur [M] [R] [H] se sont amendés, les processus délirants et déni des troubles demeurent patents ».

A l’audience de ce jour, ce patient a déclaré se sentir « bien et stabilisé », expliquant s’être disputé avec sa compagne (« rien de bien grave ») et indiquant que le fait d’avoir arrêté son traitement pendant près de deux mois - pour pouvoir travailler - n’avait pas de lien avec les circonstances de son hospitalisation qu’il ne comprenait pas bien d’ailleurs. Monsieur [M] [R] [H] a ainsi demandé à pouvoir rentrer chez lui. 

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [R] [H] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] [H].

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] [H];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;







Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.




Fait et jugé à Bobigny, le 15 avril 2024

Le Greffier



Sagoba DANFAKHA 
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention


Sarah MASSOUD


Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :