Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024


 
N° RG 21/09971 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHVE

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [H] / [T]

N° minute : 




















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [L] [H]
né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 19] ([Localité 18]) 
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [P] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 16]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphanie NAVE, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Catherine BUI, avocat plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS



DEFENDEUR : 

Madame [J] [F] [T] divorcée [H]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Y] [H] et Madame [J] [T],

DÉSIGNE pour y procéder Maître [W] [R], notaire à [Localité 17], [Adresse 8] (0491894287),

DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,

DIT qu’il appartiendra au notaire de :
Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile,
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;Les actes et tout document relatif aux donations et successions ;La liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;Les contrats d’assurance ;Les cartes grises des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [13] et [14],

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que : 
Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties,

DIT que la communauté doit à Monsieur [Y] [H] une récompense d’un montant de 110.606,36 € au titre du financement des biens immobiliers communs sis à [Localité 9] et à [Localité 15],

DIT que le solde du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 15] doit être intégré à l’actif de communauté,

DIT que le compte joint n°03176975000 ouvert auprès du [12] doit être intégré à l’actif de communauté,

REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt immobilier indivis,

DIT que l’indivision doit à Madame [J] [T] une somme de 10.081,05€ au titre du remboursement du prêt immobilier indivis,

REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du prêt [11],

REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du remboursement du découvert du compte joint,

DIT que Madame [T] doit à l’indivision une somme de 880,51 € au titre du règlement de la facture d’eau,

REJETTE les demandes de créances présentées par Monsieur [H] au titre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière,

DIT que l’indivision doit à Madame [T] une créance d’un montant de 2.096€ au titre du règlement de la taxe foncière,

REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre de la facture de téléphonie et internet [10],

DIT que Monsieur [Y] [H] doit à Madame [J] [T] une créance d’un montant de 4.046,72 au titre du prêt afférent au véhicule MERCEDES,

REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre des frais d’expertise du bien immobilier sis à [Localité 15],

REJETTE la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre des travaux d’amélioration du bien immobilier sis à [Localité 15] après sa vente,

DIT que Madame [J] [T] doit à l’indivision une indemnité d’un montant de 19.051 € au titre de l’occupation du bien immobilier sis à [Localité 15],

CONDAMNE Madame [J] [T] à verser à Monsieur [Y] [H] une somme de 6.000 € au titre de l’arriéré de pensions alimentaires,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] et Madame [J] [T] à régler chacun la moitié des dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES