Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024


 
N° RG 20/01771 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XI67

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [I] / [X]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [K] [E] [B] [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [V] [P] [X]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (ISRAËL)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Julie TAXIL de l’ASSOCIATION EIGLIER - FRANZIS TAXIL ASSOCIATION D AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Madame [K] [I] une somme de 147.100 € (CENT QUARANTE SEPT MILLE CENT EUROS) au titre de son complément de part,

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [K] [I],

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [V] [X],

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à Madame [K] [I] une somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux entiers dépens et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES