Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 22/02940 
N° Portalis 352J-W-B7G-CV6MY

N° MINUTE : 


Assignation du :
27 Janvier 2022









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [V] [W] [X]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Société GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentés par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025

Madame [I] [X] décédée


DEFENDEURS 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, SA
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représenté par Maître Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0726

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant 
[Adresse 8]
[Adresse 8]

représentée par Maître Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0078

Société MAAF ASSURANCES, prise en la personne de sonn représentant légal et en qualité d’assureur de la société CONNEXION GAZ
[Adresse 13]
[Adresse 13]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Monsieur [F] [B]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, dénomon commerciale de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentés par Maître Na-ima OUGOUAG BERBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0203

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ARCHITECH
[Adresse 8]
[Adresse 8]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0264

Monsieur [G] [J]
[Adresse 12]
[Adresse 12] 

défaillant

Madame [R] [E] Veuve de Monsieur [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2] 
défaillant

Société GERANCES IMMOBILIERES R. DELIOUX SA, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

défaillante


Société MANHATTAN SCI, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 10]
[Adresse 10] 

défaillante

Société CONNEXION GAZ, EURL, prise en la personne de ses représentants 
[Adresse 5]
[Localité 11]

défaillante

Société ARCHITECH, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]

défaillante


PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [P] [X]
[Adresse 9]
[Adresse 9]

représenté par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire





Par actes d'huissier en date des 27 janvier, 28 janvier, 1er février, 3 février, 7 février, 1er mars, 2 mars, 12 et 31 août 2020, Monsieur [V] [X], Madame [I] [X] et la société d’assurance mutuelle GMF ASSURANCES ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], Monsieur [F] [B], la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [B], Madame [R] [E] veuve [O], la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de Madame [O], la S.A.R.L. ARCHITECH, la S.A. AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ARCHITECH, la S.C.I. MANHATTAN, Monsieur [G] [J], la société EURL CONNEXION GAZ, et la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société CONNEXION GAZ devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de leurs préjudices matériel et immatériel et en condamnation sous astreinte à faire réaliser divers travaux. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 4 avril 2024 à 10 heures.

Selon messages et conclusions notifiées le 3 avril 2024, les demandeurs ont informé le tribunal du décès de Madame [I] [X], survenu le 16 mars 2024, puis, par message RPVA du 4 avril 2024, le conseil des demandeurs a sollicité un renvoi de l’affaire, aux fins de régularisation de la procédure à l’égard de l’ensemble des héritiers, le notaire en charge de la succession étant dans l’attente des documents nécessaires pour l’établissement de l’acte de notoriété. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, l’une des demanderesses à la présente instance est décédée, de sorte qu’il est justifié de l'existence d'une cause grave survenue depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, en raison de l'interruption de l'instance en cours, résultant du décès de Madame [I] [X], survenu le 16 mars 2024, en application de l’article 370 du code de procédure civile. 

Il convient donc de révoquer, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 2202940,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 10 septembre 2024 à 10 heures pour :
Intervention volontaire des ayants droit du défunt et actualisation en conséquence des écritures en demande, par conclusions à notifier au plus tard le 15 juin 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), délai impératif, Dernières conclusions éventuelles en réponse, uniquement sur les ajouts contenus dans les dernières écritures en demande, au plus tard le 2 septembre 2024, délai impératif, Clôture le 10 septembre 2024, Plaidoiries fixées à l’audience « juge rapporteur » du jeudi 9 janvier 2025 à 13 heures 30. 

Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état