Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 4 avril 2024
- ECLI
- 661d7090082b40ce99b67aea
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/15593 N° Portalis 352J-W-B7H-C3LPM N° MINUTE : 14 ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MADAME DAM ET FILLES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1024 DÉFENDEURS S.A.R.L. REPASSAGE EXPRESS IDF [Adresse 3] [Localité 6] défaillante Monsieur [V] [I] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 01 Décembre 2023 par la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2024, la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES se désiste de l’instance engagée. S.A.R.L. REPASSAGE EXPRESS IDF, Monsieur [V] [I] et Monsieur [D] [I] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. MADAME DAM ET FILLES, sauf convention contraire ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 4 avril 2024
Référence
661d7090082b40ce99b67aea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA