Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 22/05468 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3TW

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Mai 2022



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDEURS 

Madame [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Monsieur [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [X] [B]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Tous représentés par Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN de la SELEURL LGL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0185

DEFENDEUR 

Monsieur [S] [N]
[Adresse 2] 
[Localité 6]

représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Olivier PERRIN, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


DEBATS

A l’audience du 06 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en ressort




EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE


L’immeuble du [Adresse 2] et du [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété.

Par acte du 05 mai 2022, Madame [E] [F], Monsieur [Z] [K], Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [M], Madame [D] [O] et Madame [J] [T] ont assigné Monsieur [S] [N] devant la 8e chambre du tribunal judiciaire de Paris.

***

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 25 octobre 2023, Monsieur [S] [N] a demandé au juge de la mise en état :

« Vu les articles122 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 14 et 15,

Vu les décisions prises en assemblée générale les 12 avril 2018 et 8 février 2021,

Juger Madame [E] [F], Monsieur [Z] [K], Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [M], Madame [D] [O], Madame [U] [T] et Madame [X] [B] irrecevables en leurs demandes,
En conséquence, les en débouter purement et simplement,

Condamner in solidum Madame [E] [F], Monsieur [Z] [K], Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [M], Madame [D] [O], Madame [U] [T] et Madame [X] [B] à payer à Monsieur [S] [N] une somme de 5.000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum Madame [E] [F], Monsieur [Z] [K], Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [M], Madame [D] [O], Madame [U] [T] et Madame [X] [B] aux entiers dépens de l’instance. »

***

Aux termes de leurs conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 02 février 2024, Madame [E] [F], Monsieur [Y] [A], Monsieur [I] [M], Madame [D] [O] et Madame [J] [T] demandent au tribunal :

« DECLARER les copropriétaires concluants recevables tant en leur action qu’en leurs demandes.

RENVOYER Monsieur [N] à se pourvoir au fond pour voir statuer sur la question de la « ratification implicite » des travaux effectués sur parties communes sans autorisation.

DEBOUTER Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à chacun des copropriétaires concluants une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens du présent incident. »

***

Par conclusions notifiées le 29 novembre 2023 par voie électronique, Monsieur [Z] [K] a demandé à la juridiction de constater son désistement d’action.

L’incident a été plaidé à l’audience du 06 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

MOTIFS

1.- Sur l’absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires

Monsieur [S] [N] a expliqué que par application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en suppression de travaux irréguliers.

Toutefois, par assignation du 3 janvier 2024, les demandeurs ont assigné le syndicat des copropriétaires en intervention forcée. Cette instance a été ouverte sous le numéro RG 24-00540.

Le litige, de pure procédure, concernant l’absence du syndicat des copropriétaires à l’instance est ainsi résolu.

La fin de non-recevoir devient donc sans objet.

La question de déterminer si le syndicat des copropriétaires a seul le droit d’agir en suppression de travaux irréguliers constitue un point de droit et de fait qui doit être tranché par le juge du fond.

2.- Sur l’irrecevabilité tirée de la ratification des travaux litigieux

L’examen juridique de la teneur des assemblées générales du 12 avril 2018 et du 8 février 2021, ainsi que la notion d’autorisation ou de ratification « implicite » et « a posteriori » de travaux, sont des points de droit et de fait qui doivent être tranchés par le juge du fond.

La fin de non-recevoir est donc rejetée.

3.- Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs prétentions.

Les dépens concernant l’incident seront supportés par Monsieur [S] [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort :

CONSTATE que par message notifié le 29 novembre 2023 par voie électronique, Monsieur [Z] [K] s’est désisté de son action et que ce désistement est parfait ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [N] de ses fins de non-recevoir ;

DIT n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE les parties de leurs prétentions sur ce sujet ;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] à supporter les dépens concernant l’incident ;

DÉBOUTE les parties de l’intégralité de leurs autres prétentions ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 juin 2024 à 10 h 00 pour conclusions au fond de Monsieur [S] [N].


Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état