Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 15 avril 2024
- ECLI
- 661e14d20f653b0008df2a33
- Date
- 15 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôture
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/10563 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZSJ Ordonnance n° 2024/M78 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [N] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008698 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Mme [V] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008696 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Appelants Syndic. de copro. LES JARDINS D'HYDRA pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL HELION SERVICES IMMOBILIERS, au capital de 276.000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 919 794, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Intimé Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [N] [C], [V] [C], appelants contre Syndic. de copro. LES JARDINS D'HYDRA, intimé ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/10563 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZSJ et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Fait à [Localité 5], le 15/04/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 15/04/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 15 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
661e14d20f653b0008df2a33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel