Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 15 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 15 AVRIL 2024



N°2024/344













Rôle N° RG 22/05989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCD







S.A.S. [4]





C/



[3]











































Copie exécutoire délivrée 

le : 15/04/2024

à :

S.A.S. [4]

[3]

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 07 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00179.





APPELANTE



S.A.S. [4], 

demeurant [Adresse 5]



non comparante





INTIMEE



[3], 

demeurant [Adresse 1]



a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 

du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience.















*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :





Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Isabelle PERRIN, Conseiller 

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Anne BARBENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































EXPOSÉ DU LITIGE



Mme [J] [B], employée par la société [4] en qualité d'agent de service a été victime le 30 mai 2020 d'un accident du travail que la [2] a pris en charge le 25 août 2020 au titre de la législation professionnelle. 



En l'état d'un rejet implicite de cette décision par la commission de recours amiable, la société [4] a saisi le 18 février 2021, un tribunal judiciaire, pôle social.



Par jugement en date du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a :

* débouté la société [4] de l'intégralité de ses demandes,

* dit opposable à la société [4] la prise en charge de l'accident du travail dont Mme [J] [B] été victime le 30 mai 2020.



La société [4] a relevé régulièrement appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.



Par courrier de son avocat réceptionné par le greffe le 5 octobre 2023, la société [4] a indiqué se désister. 



Elle n'a pas comparu ni été représentée à l'audience dont elle a été avisée par l'avis de fixation en date du 27 juin 2023. 



La [2], dispensée de comparaître a, par conclusions remises par voie électronique le 26 février 2024, indiqué accepter ce désistement.





MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel, accepté par l'intimée est parfait.



Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



- Constate le désistement d'appel,



- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la société [4]. 





Le Greffier Le Président