Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 12 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 12 AVRIL 2024



N°2024/.













Rôle N° RG 24/02275 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTXT







ORGANISME URSSAF PACA





C/



[H] [B]















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



- URSSAF PACA





- Monsieur [H] [B]















Décision objet de la requête en rectification :





Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/18509.





DEMANDEUR A LA RECTIFICATION 



URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]





DEFENDEUR A LA RECTIFICATION





Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 2]









*-*-*-*-*

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y on pas dans le délai de 15 Jours. 





Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024.





COMPOSITION DE LA COUR



Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller





qui en ont délibéré 





ARRÊT



Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024





Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



































































EXPOSÉ DU LITIGE



Par requête en date du 12 septembre 2023, l'Urssaf de Provence Alpes Côte d'Azur a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page et la troisième page de l'arrêt de cette cour en date du 14 avril 2023, en ce qui concerne la date du jugement de première instance entrepris.



L'intimé informé de cette requête a indiqué à la cour, par courrier parvenu au greffe le 20 décembre 2023, accepter qu'il soit procédé à cette rectification sans audience.



MOTIFS



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Il résulte de la lecture de l'arrêt n°2023/46 en date du 14 avril 2023, rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 21/18509 qu'une erreur matérielle affecte la première page et la troisième page de l'arrêt de cette cour en date du 14 avril 2023, en ce qui concerne la date du jugement de première instance déféré, mentionnant le 30 décembre 2021 en page 1 et le 20 septembre 2021 en page 3 alors que ledit jugement est en date du 19 novembre 2021. 

Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.



PAR CES MOTIFS 



- Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 2023/46 en date du 14 avril 2023, 

- Dit que la mention suivante de la première page:



- ' jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 décembre 2021, enregistré sous le répertoire général sous le n°17/4180",



est remplacée par la mention suivante:



- ' jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 novembre 2021, enregistré sous le répertoire général sous le n°17/4180',



- Dit que la mention suivante de la troisième page :



'Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, ayant repris l'instance a :'



est remplacée par la mention suivante:



'Par jugement du 19 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, ayant repris l'instance a :'





- Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit arrêt et notifié comme l'arrêt modifié.



- Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public. 







Le Greffier Le Président