Cour d'AppelChambre 1-5

Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 15 avril 2024

ECLI: 661e14d40f653b0008df2a73
Date: 15 avril 2024

Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 24/04539 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3JG

 

Ordonnance n° 2024/M79



SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE PROVENCE (SOLEAM poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

A.S.L. IMPERIALE



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier. 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04539 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3JG joint au N° RG 24/4575 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/4575







Fait à [Localité 3], le 15/04/2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 15/04/2024

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Karine TOLLINCHI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 1-5
Date: 15 avril 2024
Matière: Biens - Propriété littéraire et artistique

Référence

661e14d40f653b0008df2a73

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Texte intégral
Résumé officiel