Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 15 avril 2024
- ECLI
- 661e14d40f653b0008df2a75
- Date
- 15 avril 2024
- Condamnation
- 46 000 €
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00052 RG (Fond) 24/04637 Chambre 3-1 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, de la Société d'Avocats LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : La SAS TITAN DATACENTERS FRANCE, au capital de 1.070.460 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 789 683 190, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [O] [E], domicilié ès qualité audit siège; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article 84 et suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons l'affaire par priorité à l'audience du : JEUDI 19 DECEMBRE 2024 à 9 h 00 au Palais Verdun - salle D Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimées, à savoir : - La SAS PF1, immatriculée au R.C.S.de Cannes sous le n°840 017 693 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié ès qualité audit siège; - la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I], ès qualités d'Administrateur judiciaire (avec mission d'assistance) au redressement judiciaire de la SAS TITAN DATACENTERS FRANCE, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 4 avril 2023, demeurant [Adresse 4] devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile. Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 15 Avril 2024 La Présidente
Articles de loi cités
article 917 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 15 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
661e14d40f653b0008df2a75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel