Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 14 AVRIL 2024



N° RG 24/00464 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM34V











RG 24/00464

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM34V



















Copie conforme

délivrée le 14 Avril 2024 

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 13 Avril 2024 à 11h20.







APPELANT



Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE





INTIME



Monsieur [Z] [C]

né le 07 Octobre 1989 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 4] 

Ayant pour conseil en première instance Maître Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE

 

LE PREFET DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]





















ORDONNANCE



Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 14 avril 2024 à 15h00 par Mme Isabelle PERRIN, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier.





****



Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; 





Le 29 décembre 2022, Monsieur [Z] [C] a été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.



M. [Z] [C] s'est vu notifier l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2024, portant exécution de la peine d'interdiction du territoire français susvisée, ce même jour à 11 h20.



La décision de placement en rétention a été prise le 13 Février 2024 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 11h20.



Par ordonnance du 13 Avril 2024 à 11h20 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Z] [C]. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 13 avril 2024 à 11h35. 



Le 13 avril 2024 à 19h39 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.



Les notifications du recours suspensif du 13 avril 2024 ont été faites à : 

- Monsieur [Z] [C], transmis au CRA le 13.04.2024 à 19h43, notifié à personne le 14 avril 2024 à 7h20

- Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE le 13.04.2024 à 19h43

- M. le préfet de Alpes Maritimes à le 13.04.2024 à 19h43



Me Perrine DELLA SUDDA a transmis des observations le 13 avril 2024 à 20h50 et le 14 avril 2024 à 9h15.



MOTIFS DE LA DECISION



Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 19h39 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Z] [C] ne présente aucune garantie de représentation effectiv sur le territoire français et représente en outre une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il a été condamné par la cour d'appel de céans le 29 décembre 2022 à une peine de 24 mois d'emprisonnement délictuel avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction du territoire français pour des faits de vol avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT de plus de 8 jours.



Aux termes de ses conclusions, le conseil de M. [C] soutient pour sa part que la menace à l'ordre public, qui doit être appréciée in concreto, doit être d'une particulière gravité et que cette menace, qui ne peut être déduite du quantum de la peine infligée à l'intéressé par la juridction pénale, ni par la perpétration de faits délictueux, n'est en l'espèce caractérisée par aucun élément. Il ajoute que la déclaration d'appel ne présente aucune motivation concernant l'absence de garantie de représentation, ne justifiant dès lors en rien l'appel suspensif de celle-ci.



Sur ce: 



Selon l'article L 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



Il résulte en l'espèce de la procédure que Monsieur [Z] [C] est, comme l'a relevé le ministère public en sa déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif, sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur [Z] [C] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :



Le 15 Avril 2024 à 9h30



à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Monclar - salle 6 - 1er étage, rue Peyresc

[Localité 2]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 





Le greffier, Le président,