Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 13 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 24/01357 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II2K

N° de minute : 133/2024





ORDONNANCE





Nous, Thierry GHERA, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Emilie KUSTER, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [W] [G]

né le 19 Août 1995 à [Localité 2]

de nationalité tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 20 octobre 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. X se disant [W] [G] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 8 avril 2024 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [W] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 9 heures 30 ;



VU le recours de M. X se disant [W] [G] daté du , reçu et enregistré le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 9 avril 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [W] [G] ;



VU l'ordonnance rendue le 11 Avril 2024 à 11 heures 15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 10 avril 2024 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [W] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 12 Avril 2024 à 9 heures 42 ;



VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 13 avril 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence,



VU les avis d'audience délivrés le 12 avril 2024 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, à M. [R] [C], interprète en langue arabe assermenté, à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 13 avril 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 13 avril 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. X se disant [W] [G] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de M. [R] [C], interprète en langue arabe assermenté, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 11 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;

Attendu qu'il est justifié des diligences accomplies par l'Administration pour que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ; que la préfecture reste dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire de Monsieur [G] et a d'ores et déjà sollicité un routing ; 

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, en ce qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne justifie d'aucune garantie de représentation ;

Attendu que la requête de saisine a été signée par une personne compétente pour ce faire en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que la signataire, Madame [I], bénéficie d'une délégation régulière pour signer les requêtes auprès du juge judiciaire à l'effet d'obtenir une prolongation de maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement ; qu'il n'est pas démontré que le signataire de premier rang n'aurait pas été empêché ; 





PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [W] [G] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 Avril 2024 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. X se disant [W] [G] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 13 Avril 2024 à 16 heures 10, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Charline LHOTE, conseil de M. X se disant [W] [G]

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 13 Avril 2024 à 16 heures 10





l'avocat de l'intéressé

Maître Charline LHOTE















Comparante



l'intéressé

M. X se disant [W] [G]



né le 19 Août 1995 à [Localité 2]









Comparant par visioconférence



l'interprète

M. [R] [C]















Comparant



l'avocat de la préfecture

















Non comparant









EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 





La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [W] [G]

- à Maître Charline LHOTE

- à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier













M. X se disant [W] [G] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé