Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 13 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHL3 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2024, à 15h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [Z] [V]

né le 05 février 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2024 à 15h58, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [Z] [V] en zone d'attente à l'aéroport de [2] ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2024, à 12h56, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-5 et L342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours " et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente "; dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un non exercice effectif des droits, accueillis en première instance , le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, (ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés postérieurement au contrôle dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe) qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT A NOUVEAU, 



DECLARONS la requête du préfet de police recevable, 



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [V] dans les locaux ne dépendant pas de l'adminsitration pénitentiaire, pour une durée de huit jours,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 13 avril 2024 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant