Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 13 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12



SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024



(n° 220 , 2 pages)





N° du répertoire général : N° RG 24/00220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMX



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Avril 2024 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01585



COMPOSITION



Isabelle MONTAGNE, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Mélanie THOMAS, greffier, lors de la mise à disposition de la décision



APPELANT



[F] [U]

né le 11 février 1982 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé au [Adresse 3]

Informé le 13 avril 2024 à 9h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Vanessa LANDAIS, avocat commis d'office au barreau de Versailles, informé le 13 avril 2024 à 9h20 ;



INTIMÉ



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [I] [X]

demeurant [Adresse 1]

Informé le 13 avril 2024 à 9h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; 



LE MINISTERE PUBLIC



Représenté par Mme Christine LESNE, avocat général,

Informé le 13 avril 2024 à 9h22, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 13 avril 2024 à 09h51 ;

















FAITS ET PROCÉDURE



Statuant sur la requête du directeur de l'hôpital psychiatrique [I] [X] à Villejuif demandant la prolongation de la mesure d'isolement dont a fait l'objet M. [F] [U] depuis le 9 avril 2024 dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, par 

ordonnance du 12 avril 2024 rendue à 15 heures 35, rejeté les exceptions d'irrecevabilité 

et d'irrégularité et a ordonné la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. 



M. [U] a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2024 à 16 heures 34.



Le 12 avril 2024 à 12 heures 29, la mesure d'isolement de l'intéressé a été levée par le docteur [C] [R], médecin psychiatre. 



Il convient dans ces conditions de constater que l'appel est devenu sans objet. 



PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, sans débat, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, 



CONSTATONS la levée de la mesure d'isolement en date du 12 avril 2024 à 12 heures 29, 



CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer,



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.





Ainsi fait et jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 13 AVRIL 2024 à 11h30.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE























Une copie certifiée conforme notifiée le 13 AVRIL 2024 par fax / courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 x avocat du patient

 x directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

x Parquet près la cour d'appel de Paris