Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/429

N° RG 24/00427 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6D



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 15 avril à 12h30



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2024 à 12H53 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[F] [E]

né le 06 Septembre 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15/04/2024 à 08 h 07 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du lundi 15 avril 2024 à 11h00, assisté de , D.BARO, greffier, avons entendu :

 

[F] [E]

assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [C] [K], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Madame [J], représentant la PREFECTURE DU VAUCLUSE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Par décision du 9 mars 2024, le préfet du Vaucluse a décidé le maintien de [F] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Il avait été constaté qu'il ne disposait d'aucun document d'identité.



[F] [E] avait fait l'objet de deux mesures antérieures d'éloignement. Un délai d'éloignement de 90 jours lui avait été notifié après décision en ce sens du même préfet le 9 juin 2020.



Le 25 septembre 2020, [F] [E] a été pénalement condamné pour des faits de violences sur mineur de 15 ans par ascendant, et des faits de violences habituelles sur conjoint ou concubin, à une peine de 12 mois de prison dont 9 avec sursis.



Par décision préfectorale du 23 septembre 2022, [F] [E] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, décision assortie d'un délai d'éloignement de 30 jours. Il est resté irrégulièrement sur le territoire national.



Le 12 avril 2024 le préfet du Vaucluse a demandé la prolongation de la rétention de [F] [E].



Par ordonnance en date du 13 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [F] [E] pour une durée de trente trente jours.



* * *

Devant la cour [F] [E] soutient que l'administration n'a pas été suffisamment diligente, que son épouse est enceinte, qu'il travaille, et il demande son assignation à résidence.



* * *





Motifs de la décision



C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [F] [E], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a rejeté ses arguments.



La cour ajoute que [F] [E], qui a été condamné pour violences sur un de ses enfants et violences sur sa compagne, ne peut pas sérieusement mettre en avant sa situation familiale pour faire obstacle à son éloignement et obtenir sa remise en liberté.



Par ailleurs, rien ne lui interdira, une fois rentré dans son pays d'origine, de mettre en avant de tels arguments pour tenter d'obtenir le droit de séjourner régulièrement en France.









PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 avril 2024;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAUCLUSE, service des étrangers, à [F] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





.D.BARO. M. HUYETTE, Conseiller.