Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 15 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 23/08450 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH4U



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de saisine : 21 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023



Appelant :

 Monsieur [P] [N], représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231





Intimés :

 Monsieur [B] [X] ès qualités de « Commissaire à l'éxécution du plan » de « [P] [N] », 

représentant : Me Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 149



LE PROCUREUR GENERAL



L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SEINE [Localité 2]



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Ronan GUERLOT, président du pôle commercial 3-2



Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé,



Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Janvier 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Janvier 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.





 le 15 Avril 2024



Le greffier, Le président,





Copie au dossier

Copie aux avocats