Tribunal Judiciaire · Chambre 23 / Proxi référé — 11 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE
 D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
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N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y546

Minute : 





Société 1001 VIES HABITAT
Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971


C/

Madame [R] [L]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024




DEMANDEUR :

1001 VIES HABITAT 
SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est 31/35 rue de la Fédération, Carré Suffren, 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de son président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me FEUGNET Nathalie, avocat au barreau de PARIS 




DÉFENDEUR :

Madame [R] [L]
Résidence Les Presles
28 rue des Presles - Bât 1186/01 - ESC 1 - APPT 1165
93300 AUBERVILLIERS

comparante





DÉBATS :

Audience publique du 12 Mars 2024


DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, par Madame Manon SURCIN, juge placée exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.



Le 

Copie exécutoire :
Me FEUGNET

Copie certifiée conforme :
Mme [L]
Préfecture de Seine Saint Denis