Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 16 Avril 2024
MINUTE : 24/424

RG : N° 24/02358 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6ON
Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparante


ET

DEFENDEUR

S.A.S. FONCIERE CRONOS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS - P431, substituée par Me TURBERGUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 04 Avril 2024, et mise en délibéré au 16 Avril 2024.

JUGEMENT 

Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 28 juin 2023, signifié le 30 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Madame [T] [Y] et la société Foncière Cronos et portant sur le logement sis [Adresse 1] au [Localité 4],
- condamné Madame [T] [Y] à payer à la société Foncière Cronos la somme de 2365,06 euros au titre de l'arriéré locatif,
- accordé à Madame [T] [Y] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire,
- en cas de non-paiement d'une mensualité, autorisé l'expulsion de Madame [T] [Y] de tous occupants de son chef.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [T] [Y] le 31 janvier 2024.

C'est dans ce contexte que, par lettres recommandées avec accusés de réception reçues au greffe les 7 février et 1er mars 2024, Madame [T] [Y] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 avril 2024.

À l'audience, la juge de l'exécution a procédé à la jonction des instances n°24/2358 et 24/2576, correspondant à la même demande de Madame [T] [Y].

À cette audience, Madame [T] [Y] maintient sa demande.

Elle fait part de sa situation professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement demeurées vaines. Elle indique ne pas avoir pu respecter les délais de paiement octroyés par le juge des contentieux de la protection en raison d'une forte augmentation des charges locatives.

En défense, la société Foncière Cronos, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de :
- à titre principal, rejeter la demande de délai,
- à titre subsidiaire, conditionner tout délai au paiement de l'indemnité d'occupation,
- en tout état de cause, condamner Madame [T] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle indique que Madame [T] [Y] n'est pas de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations, les délais de paiement ayant cessé d'être respectés antérieurement à l'augmentation des charges. Elle souligne que la dette totale a augmenté.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [T] [Y], qui occupe seule le logement litigieux, est éducatrice spécialisée et perçoit un salaire mensuel d'environ 1980 euros. Ces ressources ne lui permettent que très difficilement de se reloger dans le parc privé. Elle justifie en revanche de démarches de relogement dans le parc social : demande de logement social, saisine de la commission de médiation DALO et candidatures effectuées sur le site d'Action Logement.

Si Madame [T] [Y] n'a effectivement pas respecté dans leur intégralité les délais de paiement octroyés par le juge des contentieux de la protection, il ressort du décompte locatif produit en défense qu'elle règle depuis janvier 2024 l'intégralité de l'indemnité d'occupation à sa charge et a effectué le 20 février 2024 un paiement supplémentaire de 1500 euros.

Dans ces conditions, en l'absence de solution de relogement et compte tenu de la bonne volonté de l'intéressée dans l'exécution de ses obligations, il y a lieu d'accorder à Madame [T] [Y] des délais avant expulsion d'une durée de 7 mois, soit jusqu'au 16 novembre 2024 inclus.

Afin de ne pas pénaliser excessivement la propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement du 28 juin 2023 du tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois.


En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [Y] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d'obtenir des délais pour quitter les lieux.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

Accorde à Madame [T] [Y], ainsi qu'à tout occupant de son chef, un délai de 7 mois, soit jusqu'au 16 novembre 2024 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] au [Localité 4] ;

Dit qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante, telle que fixée par le jugement du 28 juin 2023 du tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [T] [Y] perdra le bénéfice du délai accordé et la société Foncière Cronos pourra reprendre la mesure d'expulsion ;

Dit que Madame [T] [Y] devra quitter les lieux le 16 novembre 2024 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

Condamne Madame [T] [Y] aux dépens ;

Rejette la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à Bobigny le 16 avril 2024.


 LA GREFFIÈRELA JUGE DE L'EXÉCUTION