Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 16 Avril 2024

MINUTE : 24/403

RG : N° 24/01711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3I4
Chambre 8/Section 3


Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparante


ET

DEFENDEUR

S.A. SEQENS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS -D35


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 28 Mars 2024, et mise en délibéré au 16 Avril 2024.

JUGEMENT 

Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 14 juin 2021, signifié le 23 août 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- condamné Madame [D] [X] à payer à la SA d'HLM Seqens la somme de 2124,39 euros au titre de l'arriéré locatif,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu entre les parties et portant sur le logement sis [Adresse 1] à [Localité 4],
- autorisé Madame [D] [X] à s'acquitter de sa dette en 31 mensualités devant être réglées avant le 12 de chaque mois, le premier versement devenant intervenir avant le 12 du mois suivant la signification de la décision,
- dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, la clause résolutoire retrouvera son plein effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
- autorisé en ce cas l'expulsion de Madame [D] [X] et de tout occupant de son chef.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [D] [X] le 19 janvier 2024.

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 7 janvier 2024, Madame [D] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin de contester le commandement de quitter les lieux et qu'il lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mars 2024 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28 mars 2024 à laquelle elle a été retenue.

À cette audience, Madame [D] [X] demande au juge de l'exécution :
- à titre principal, la nullité du commandement de quitter les lieux,
- à titre subsidiaire, un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Elle soutient avoir respecté les délais de paiement qui lui ont été octroyés. Par ailleurs, elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement demeurées vaines.

En défense, la SA d'HLM Seqens, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le 14 mars 2024 et demande au juge de l'exécution de :
- débouter Madame [D] [X] de l'ensemble de ses demandes,
- subsidiairement, conditionner le délai accordé au paiement régulier de l'indemnité d'occupation majoré de la somme de 100 euros,
- la condamner à lui payer la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il indique ne pas disposer de l'accusé de réception de la mise en demeure envoyée à l'occupante préalablement au commandement de quitter les lieux.


À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du commandement de quitter les lieux

L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Ainsi, la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion.

En l'espèce, le jugement du 14 juin 2021 a accordé à Madame [D] [X] 31 mois de délais de paiement à compter du mois suivant la signification de la décision, dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et 15 jours après une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la clause résolutoire retrouverait ses effets, et autorisé en ce cas l'expulsion de Madame [D] [X].

Or, une telle mise en demeure préalable n'est pas produite. Il en résulte que les effets de la clause résolutoire sont toujours suspendus et que l'expulsion n'est pas autorisée.

Par suite, et faute pour la SA d'HLM Seqens de justifier d'un titre exécutoire permettant l'expulsion, il sera dit que le commandement de quitter les lieux est nul et la bailleresse mal fondée à poursuivre l'expulsion.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée aux dépens.

Il y a donc lieu de rejeter sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉCLARE nul le commandement de quitter les lieux en date du 19 janvier 2024 ;

DIT la SA d'HLM Seqens mal fondée à poursuivre l'expulsion de Madame [D] [X] des lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4] ;

CONDAMNE la SA d'HLM Seqens aux dépens ;

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Fait à Bobigny le 16 avril 2024.


 LA GREFFIÈRELA JUGE DE L'EXÉCUTION