Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDVQ
MINUTE: 24/759

Nous, Hélène SAPEDE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [N] [K]
née le 20 Novembre 1988 à [Localité 1]
Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2]
 
Le 14 Octobre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [K].

Depuis cette date, Madame [N] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 08 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [K].
 
Le 8 Avril 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a envoyé une télécopie datée du 08 Avril 2024
nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 2] en date du 08 Avril 2024 concernant Madame [N] [K].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le16 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Hélène SAPEDE

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :