Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 16 Avril 2024


DOSSIER N° RG 24/00388 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU4X
Minute n° 24/ 145


DEMANDEUR

S.A.S. SKYBIRDSVIEW, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 810 576 496, représentée par la société ICARE GROUP, son Président, elle-même représentée par Monsieur [O] [B] et Monsieur [X] [L] (la « Société »), agissant en qualité de co-gérants
[Adresse 2]

représentée par Maître Pierre LANÇON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître William LASKIER de la SELARL WL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDEUR

S.A.S. LR BUSINESS SUPPORT, nom commercial CAVOK-UAS, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 821 536 356, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1] 
[Localité 3]

non comparante ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 26 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 16 avril 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaires de justice délivré le 15 janvier 2024, la SAS SKYBIRDSVIEW a assigné la SAS LR BUSINESS SUPPORT devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mars 2024.

Par conclusions déposées à cette audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS SKYBIRDSVIEW, représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
- constater son désistement d’instance,
- prononcer en conséquence le dessaisissement,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SAS LR BUSINESS SUPPORT n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 16 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le désistement : 

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la SAS SKYBIRDSVIEW indique se désister de son instance.

Le défendeur qui n'a pas comparu n'a présenté aucune défense au fond. 

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de la SAS SKYBIRDSVIEW ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,