Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 24/


N° RG 24/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSFV


7 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le15/04/2024
àla SCP AVOCAGIR
Me Béatrice DEL CORTE
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

COPIE délivrée
le15/04/2024
à


2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.


DEMANDEUR

Monsieur [T] [G]
né le 22 Janvier 1970 à [Localité 19] (92)
[Adresse 8]
[Localité 10]

Représenté par la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS


La S.A.R.L. D’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE OLIVIER MARTIN (A-GRAM)
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Défaillante




La société NGE FONDATIONS venant aux droits de la société SUD FONDATIONS SASU 
dont le siège social est :
[Adresse 7] 
[Localité 14] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX


Monsieur [L] [P] [I] en qualité de liquidateur amiable de la société [L] [P] CONSTRUCTIONS
DEMEURANT:
[Adresse 5]
[Localité 13]

Représenté par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX


La société ARBOIS DEVELOPPEMENT SARL
dont le siège social est :
[Adresse 4] 
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


MAAF ASSURANCES SA
Assureur de la SARL [L] [P] CONSTRUCTION (contrat multirisque professionnelle 3336904 G001)
dont le siège social est :
[Adresse 17] 
[Adresse 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX



EXPOSÉ DU LITIGE


Exposant avoir subi divers désordres suite à des travaux de rénovation sur le terrain situé [Adresse 6], Monsieur [G] [T] a, par actes des 28 décembre 2023, 4 et 8 janvier 2024 et 16 février 2024 fait assigner la SARL d’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE OLIVIER MARTIN (A-GRAM), la société NGE FONDATIONS, Monsieur [P] [I] [L], la société ARBOIS DEVELOPPEMENT et la MAAF ASSURANCES SA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, au cours de laquelle Monsieur [G] [T] a maintenu ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [T] expose qu’il à fait appel à la SARL d’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE OLIVIER MARTIN pour une mission de maitrise d’oeuvre complète. Les travaux ont été confiés à la société [P] pour la démolition et la maçonnerie, la société SUD FONDATIONS pour les fondations et à la société ARBOIS pour la charpente, les menuiseries bois intérieures et la platerie. Divers désordres subsistent depuis lors, en particulier la présence d’une tuile de rive endommagée par un des poteaux en bois de la réhausse bois mise en oeuvre par la société ARBOIS, un devers important d’un des panneaux en bois situés en pied de paroi berlinoise, une planche de bois endommagée, un devoir de la paroi au niveau de l’escalier provoquant un bombement des panneaux de bois. Les désordres seraient de nature décennale. Les dommages trouveraient leur origine dans un sous dimensionnement de la paroi berlinoise et dans un défaut de réalisation dans la mesure où la société SUD FONDATIONS avait préconisé des panneaux béton remplacés par des panneaux bois. 
Monsieur [G] demande une expertise judiciaire ainsi que d’enjoindre aux constructeurs assignés de produire les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs au moment de la déclaration d’ouverture du chantier ainsi qu’au moment de la délivrance de l’assignation. 

Monsieur [P] [I] [L] ès qualité de liquidateur amiable de la société [L] [P] CONSTRUCTIONS ne s’oppose pas à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage et demande à ce que l’ordonnance à venir soit déclarée commune et opposable à la MAAF Assurances ès qualité d’assureur de garantie décennale de la société [L] [P] CONSTRUCTION. 

La SA MAAF ASSURANCES ne s’oppose pas à ce que l’expertise judiciaire lui soit déclarée commune et opposable sous les réserves et protestations d’usage. 

La société NGE FONDATIONS ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sous les réserves et protestations d’usage quant à la recevabilité de l’action engagée à son encontre, à sa responsabilité et à sa garantie et demande le débouté de la demande de communication d’attestation d’assurance au motif que la Société NGE FONDATIONS a communiqué cette pièce dans ses écritures. 

Bien que régulièrement assignées, la SARL d’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE OLIVIER MARTIN (A-GRAM) et la société ARBOIS DEVELOPPEMENT n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La procédure est régulière et la SARL d’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE OLIVIER MARTIN (A-GRAM), la société NGE FONDATIONS, Monsieur [P] [I] [L], la société ARBOIS DEVELOPPEMENT et la MAAF ASSURANCES SA ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION


À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00084 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 24/000385, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [G] [T], et notamment les rapports d’expertise EUREXO des 8 octobre 2021 et 23 mai 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [G] [T] , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,


ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [W] [E]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Tél.: [XXXXXXXX01]
Port.: [XXXXXXXX02]
[Courriel 18]


DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;


– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [G] [T] et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [G] [T] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [G] [T] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

DIT que la SARL d’ARCHITECTURE VIRGINIE GRAVIERE OLIVIER MARTIN (A-GRAM) et la société ARBOIS DEVELOPPEMENT devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,

REJETTE toutes autres demandes

DIT que Monsieur [G] [T] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier,Le Président,