Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]











N° RG 19/03358 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UNXZ


DESISTEMENT
du : 03 avril 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 03 avril 2024
Jugement du 03 avril 2024
 

partie demanderesse
CIPAV, demeurant [Adresse 3]
Représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sandrine MARTINIANI, avocat au barreau de LYON

Composition du Tribunal
Présidente : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: M. Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: M. David SAINT SULPICE

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la CIPAV en date du 02 avril 2024, vu l’acceptation de Monsieur [D] [L] à l’audience ce jour. 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la CIPAV,

Constate l’extinction d’instance introduite par la CIPAV,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 03/04/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 03/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
CIPAV, rep/assistant : Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

[D] [L], rep/assistant : Me Sandrine MARTINIANI, avocat au barreau de LYON


 Une copie certifiée conforme au dossier