Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 2 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

 N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4BC

























Notifiée le :




Grosse et copie à :
Me Morgane LUSSIANA - 1276
la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS - 572


copie dossier




ORDONNANCE


Le 02 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [W] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Catherine TERESZKO de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON








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Par acte d’Huissier en date du 9 octobre 2018, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE Mutuel Centre Est devant la présente juridiction.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 21 septembre 2021, les demandeurs n’ayant pas conclu malgré deux injonctions successives qui leur en avait été faites.
Par conclusions d’incident du 18 décembre 2023, le CRÉDIT AGRICOLE a demandé que l’affaire soit remise au rôle de la juridiction et que la péremption d’instance soit constatée.
Il sollicite la condamnation solidaire des époux [V] à lui payer la somme de 4 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
Les époux [V] n’ont pas conclu en réponse.

MOTIFS

En application de l’article 385 du Code de Procédure Civile, « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption ». 
En application de l’article 386 du même code, « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».
Seules les diligences des parties, c’est à dire des démarches ayant pour but de faire avancer le litige, ont un effet interruptif.
En l’espèce, le CRÉDIT AGRICOLE a déposé des conclusions le 10 décembre 2020.
Il s’agit là de la dernière diligence accomplie par l’une ou l’autre des parties.
Le délai de péremption a commencé à courir à cette date pour expirer le 10 décembre 2022.
La péremption de l’instance est donc acquise, entraînant son extinction.
Il apparaît équitable de condamner in solidum les demandeurs à payer au CRÉDIT AGRICOLE qui a conclu à plusieurs reprises au fond la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens resteront à la charge des demandeurs avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du délibéré;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;

Constatons que la péremption d’instance est acquise ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance 
Condamnons in solidum Monsieur et Madame [V] à payer à la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE Mutuel Centre Est la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

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Condamnons in solidum Monsieur et Madame [V] aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 2 avril 2024

 Le GreffierLe Juge de la Mise en État