Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/00591 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PU6
Date du Recours : 29 janvier 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 12/10/2023 SIGNIFIEE LE 25/01/2024 D'UN MONTANT DE 7 901 EUROS
MISE EN DEMEURE N°0064976056 DU 12/12/2019, N°0065137284 DU 19/01/2023, N°0065282755 DU 22/03/2023, N°0070330023 DU 27/01/2023, N°0070528464 DU 05/04/2023
N° COTISANT : 937000002065391514
Code recours : 88B

N° minute : 24/01933 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 4]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Madame [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

 ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête du 29 janvier 2024, Madame [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre l’URSSAF ALPES COTE D’AZUR tendant à contester une contrainte qui lui a été signifiée par cette dernière le 25 janvier 2024. 

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Madame [D] [I] est domiciliée [Adresse 1], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. 

Vu les observations écrites du 7 mars 2024 de l’organisme expéditeur de la contrainte qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant par ordonnance rendue en premier ressort, 

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par Madame [D] [I] au profit du pôle social du tribunal judicaire de TOULON auquel la procédure sera transmise. 
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A Marseille, le 16 Avril 2024
 La Présidente

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