Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 22/11262 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RZB

AFFAIRE : Mme [G] [H] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P)
C/ AXA France IARD (la SARL ATORI AVOCATS)



DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 16 Avril 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDERESSE


Madame [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1942 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 1]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° 2.42.01.99.354.479/91

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 4] , et en son établissement sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante














FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 30 décembre 2017, Mme [G] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Par actes d’huissiers délivrés le 27 octobre 2022, Mme [G] [H] a assigné la société AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des BOUCHES DU RHONE.

Le Docteur [M], désigné par ordonnance de référé du 14 septembre 2020, ayant déposé son rapport le 5 juillet 2021, Mme [G] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers500 €

I) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %300 €
- Souffrances endurées3 500 €

SOIT AU TOTAL4 300 €
dont il convient de déduire la somme de 3 600 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [G] [H] demande en outre au tribunal de :

- condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 09 février 2023, la société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [G] [H] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- nonobstant l’éventuelle créance des tiers-payeurs et après déduction de la provision amiable de 3 600 €, qu’il soit jugé qu’il résulte un solde négatif de 1 375 € et ainsi condamner Mme [H] au paiement de la somme de 1 375 € au titre du trop-perçu,
- la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
- la condamnation de Mme [H] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Yves SOULAS.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.




MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [G] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 30 décembre 2017.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 90 jours
- une consolidation au 30 mars 2018
- des souffrances endurées qualifiées de 1/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [G] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit: 

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [G] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % :270 €

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2 000 €.





RÉCAPITULATIF

- frais divers500 €
- déficit fonctionnel temporaire270 €
- souffrances endurées2 000 €

TOTAL2 770 €

PROVISION A DÉDUIRE3 600 €

RESTE DU- 830 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Mme [G] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [G] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 30 décembre 2017 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [G] [H], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

- frais divers500 €
- déficit fonctionnel temporaire270 €
- souffrances endurées2 000 €

TOTAL2 770 €

PROVISION A DÉDUIRE3 600 €

RESTE DU- 830 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne Madame [G] [H] à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 830€ en restitution du trop-perçu;

Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à Mme [G] [H] :

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Condamne la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT