Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50810 

N° Portalis 352J-W-B7I-C3WNP

N° : 1

Assignation du :
16 janvier 2024



[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 16 avril 2024 


par Maryam MEHRABI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

Madame [N] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Ann BRUGUIERE SEBILO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, postulant par l’intermédiaire de Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #A0112



DEFENDERESSE

La S.A.S.U. LE PANDA SYMPA
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 16 avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maryam MEHRABI, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Mme [N] [O] déclare se désister de son instance et de son action par message RPVA du 20 mars 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. LE PANDA SYMPA, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Mme [N] [O] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 16 avril 2024.

Le Greffier,Le Président,




Arnaud FUZATMaryam MEHRABI