Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/01148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXO

ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET 
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 09 avril 2024, notifiée le 09 avril 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 09 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 avril 2024 à 15h50 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 11 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 11 avril 2024.

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 à 13h14 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; 

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [Z] [E] s’étant dit [T] [C]
né le 20 Avril 1997 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 3]

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [U] [O] son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [J] [I], représentant la préfecture de Police de [Localité 6] et le conseil de l’intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je m’appelle Monsieur [Z] [E] et je suis né le 20 Avril 1997 à [Localité 7]. J’ai fais toute ma vie en France depuis l’âge de 17 ans. J’ai toujours travaillé et j’ai fais une formation de cuisine. Actuellement je suis responsable logistique depuis 2023 mais je suis dans cette entreprise depuis 2019. Je paie mes loyers et ma compagne est enceinte et est présente à l’audience. Elle ne touche que le RSA. Je paie deux loyers finalement pour elle et pour moi. J’étais obligé de faire un second travail pour subvenir aux besoins de tout le monde et là, j’ai fais chauffeur VTC et c’est là que je me suis fait interpeller. En plus de cela, j’ai une amende de 20 000 euros. Du coup, en me laissant au centre de rétention administrative, cela va risque de faire expulser ma fille qui va être placée. Sa mère n’a pas de salaire, ni rien. Sa fille vit avec moi depuis le début, c’est moi qui rentre avec et l’amène à l’école. Ma copine actuelle est enceinte de 3 semaines et travaille pour la ville de St Maurice. J’ai fais une demande de régularisation de mes papiers mais c’est encore en cours... Je reconnais les faits pour lesquels j’ai été interpellé. Je suis en tort. C’était des clients qui partaient à [Localité 5] et ils m’ont demandé d’accélérer. Mais je ne le ferai plus.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :

Sur l'insuffisance de motivation :

Attendu qu'il ne peut être reproché à la décision préfectorale de ne pas être motivée en droit et en fait au regard des éléments dont il disposait au jour de sa décision, d'être entachée d'une erreur d'appréciation et d'être disproportionnée eu égard à la situation de l'intéressé dès lors que l'arrêté précise que M. [Z] s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, ne disposait pas au temps de la décision d'un passeport en cours de validité, ni de documents attestant d'un domicile stable et qu'enfin, il faisait usage d'une fausse identité au moment du contrôle de police

Que le préfet prend sa décision au vu des éléments justificatifs dont il dispose au moment où il prend lesdits décisions ; que lors de son audition par les services de police, M. [Z] a utilisé une autre identité, et fait état du domicile de la personne dont il utilisait l'identité; que c'est seulement ultérieurement qu'il a justifié une résidence ; 

Que le préfet pouvait valablement prendre la décision critiquée sur le critère du trouble à l'ordre public qui se trouve précisément consister en une exploitation d'activité de chauffeur de personne sans avoir effectué l'inscription requise par la loi et a par ailleurs conduit sans être titulaire du permis de conduire ; 

Attendu que les arguments relevés par la requête visent à faire établir la légitimité du droit au séjour du retenu et retiennent à cette fin des éléments de faits qui intéressent la juridiction administrative seule compétente pour en connaître ; 

Qu'ainsi, la motivation retenue par le préfet est suffisante pour justifier le placement en rétention et écarter toute disproportion ; 

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

Attendu que le retenu, de nationalité tunisienne, justifie d'une résidence effective et permanente sur le territoire français ; qu'il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité permettant une assignation à résidence; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision d'éloignement ; qu'une saisine a été transmise le 10 avril 2024 ;

Qu'en conséquence il sera fait droit à la requête du préfet.

Qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention 

- ORDONNONS la jonction des deux procédures

- REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en rétention 

- REJETONS la demande d’assignation

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [E] s’étant dit [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 09 mai 2024
Fait à Paris, le 11 Avril 2024, à 16h29 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4].

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
Absent lors du délibéréabsent lors du délibéré