Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/01142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SU7

ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET 
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 09 avril 2024, notifiée le 09 avril 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 09 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 avril 2024 à 19h56 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 11 Avril 2024 à 19h56 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 11 avril 2024.

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 à 11h45 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes les parties déjà convoquées pour la présente audience ; 

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [U] [Y]
né le 25 Mars 1998 à [Localité 4]
de nationalité Béninoise
Sans domicile connu 

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Coralie BERTRO son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [K] [D], représentant la préfecture de Police de [Localité 3] et le conseil de l’intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je suis ici pour le contrôle de la situation. En fait, c’est compliqué en fait. J’essaye de subvenir aux besoins de mon enfant en chemin. Ma femme est présente et j’essaye de la mettre à l’aise depuis qu’elle est enceinte. En plus, apparemment elle vit une grosse compliquée. Elle vit toute seule vous voyez donc c’est moi qui l’aide toujours. Pour les rendez vous à l’hôpital, je suis toujours présent avec elle. Sinon tout va bien. En plus, pour les achats du bébé, je suis toujours présent. J’assume la responsabilité de la grossesse.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Mentionnons qu’à l'audience, le conseil de Monsieur [U] [Y] a déclaré ne pas soutenir la requête écrite communiquée au juge en vue de la contestation de la régularité de la décision préfectorale. 

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

M. [Y], entré en France en 2022, ne peut présenter de documents d'identité ou de titre de voyage en cours de validité et a démontré son intention de quitter le territoire en se soustrayant la décision d'éloignement du 03 juin 2023. Il a affirmé en audition de police qu'il souhaitait rester en France pour l'accouchement de sa " copine " et qu'il est hébergé par cette dernière personne. Toutefois, sont communiqués à l'audience des pièces qui donnent des informations contradictoires sur son domicile actuel. Ainsi, la petite amie se disant enceinte déclare qu'ils " ne vivent pas ensemble " et l'adresse donnée par M. [Y] en audition correspond à celle d'une autre femme. Il est dépourvu de domicile certain. Ces éléments de fait caractérisent un risque élevé de soustraction à la procédure d'éloignement.

La requête du préfet est justifiée

Qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention 

- ORDONNONS la jonction des deux procédures

- DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention.

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 09 mai 2024

Fait à Paris, le 11 Avril 2024, à 16h53 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet
Absent lors du délibéréabsent lors du délibéré