Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 16 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section

N° RG 22/10212 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDS

N° MINUTE : 1

Assignation du :
08 Août 2022

contradictoire









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Avril 2024



DEMANDERESSE 

S.C.I. SAINT ROUCK
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2092




DEFENDERESSES 

Société LYST GOURMET
[Adresse 1]
[Localité 3]

Société LBH [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Toutes deux représentées par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0004







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort





Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 12 avril 2024 par la SCI SAINT ROUCK tendant à voir conférer force exécutoire à un protocole d'accord transactionnel, annexée à celle-ci ;


MOTIFS

Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l'espèce, la SCI SAINT ROUCK produit un protocole d'accord signé électroniquement le 11 avril 2024 par la SCI SAINT ROUCK, la SAS LBH [Localité 5] et la SCI LYST GOURMET prévoyant en substance :

- la fixation de la dette de la SAS LBH [Localité 5] et de la SCI LYST GOURMET à l’égard de la SCI SAINT ROUCK au 1er trimestre 2024 inclus, à la somme de 66.000 euros, avec renonciation à toute contestation de loyers et/ou charges sur la période antérieure;
- l’apurement de la dette par la SAS LBH [Localité 5] par versement à la SCI SAINT ROUCK de la somme de 2.200 euros pendant 30 mois successifs le 15 de chaque mois, à compter du 15 avril 2024 par prélèvement sur compte bancaire,et dans l’attente de sa mise en place, par virement, le remboursement anticipé de l’intégralité de la dette étant possible;
- la reconnaissance que les 24.000 euros versés par la SAS LBH [Localité 5] constituent une garantie supplémentaire accordée à la SCI SAINT ROUCK qui a pour objet de se substituer à une caution bancaire, garantie qui est distincte du dépôt de garantie; la reconnaissance que cette somme ne peut faire l’objet ni d’une demande de remboursement en cours du bail, ni d’une demande d’acquisition de “SICAV” de trésorerie dont la valorisation doit bénéficier au preneur; 
- la renonciation irrévocable par la SAS LBH [Localité 5] et la SCI LYST GOURMET à remettre en cause les cessions de parts sociales intervenues le 5 avril 2022 au sein de la SCI SAINT ROUCK;
- la reconnaissance de la validité de l’application à compter du 1er juillet 2024 de la clause d’indexation figurant au bail qui prévoit une première indexation au 1er juillet 2025, étant rappelé qu’au 4 avril 2024 le loyer est fixé à la somme de 51.843,05 euros ;

L'article 12 du protocole transactionnel stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.

Il est renvoyé pour le surplus des engagements réciproques et de leurs modalités au protocole transactionnel annexé. 

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Homologue le protocole transactionnel signé le 11 avril 2024 par la SCI SAINT ROUCK, la SAS LBH [Localité 5] et la SCI LYST GOURMET, et annexé à la présente décision ;

Lui confère force exécutoire ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris ;

Ordonne l'exécution provisoire ;

Fait à Paris le 15 avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe Duton