Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
DELEMONTES LUXEMBOURG SA

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Stéphanie GIOVANETTI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/07067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2K

N° MINUTE : 
7






JUGEMENT 
rendu le vendredi 05 avril 2024


DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] - 10 AVENUE JEAN BOUDON 75016 PARIS, représenté par son syndic la société BELLMAN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Stéphanie GIOVANETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1982

DÉFENDERESSE
DELEMONTES LUXEMBOURG SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LUXEMBOURG)
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique
assistée d'Inès CELMA-BERNUZ, Greffière

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 12 janvier 2024

JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée d'Inès CELMA-BERNUZ, Greffière lors des débats, et de Nicolas REVERDY, Greffier lors du délibéré.


Décision du 05 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2K

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA DELMONTES LUXEMBOURG est propriétaire des lots 17 et 43 au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] – [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BELLMAN, a fait assigner la SA DELMONTES LUXEMBOURG devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
7 039,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 10 octobre 2023 avec intérêt au taux légal à compter du 1er février 2023, date de la sommation de payer,546,28 euros au titre des frais de relance arrêtés au 10 octobre 2023,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

A l'audience du 12 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil a maintenu l'ensemble de ses demandes.

La SA DELMONTES LUXEMBOURG, bien régulièrement assignée conformément aux dispositions du règlement européen 2020/1784 du 25 novembre 2020, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 5 avril 2024.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats:
le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SA DELMONTES LUXEMBOURG tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour les lot n°17 et 43,le décompte individuel des sommes dues en date du 10 octobre 2023 portant sur la période allant du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2023 appel du 4ème trimestre 2023 inclus et arrêtées à la somme de 7 825,96 euros frais inclus,les appels de charges provisionnelles et travaux du 4ème trimestre 2020 et des années 2021, 2022 et 2023,les relevés généraux des dépenses des années 2019,2020,2021 et 2022,les régularisations individuelles de charges courantes et travaux pour les années 2019,2020 et 2021,les procès-verbaux des assemblées générales de 15 octobre 2019, 24 février 2021, 9 décembre 2021 et 13 avril 2023 ainsi que les attestations de non-recours afférentes,le contrat de syndic.
Au vu des pièces produites, la SA DELMONTES LUXEMBOURG apparaît redevable de la somme de 7 039,68 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtés au 10 octobre 2023 dont il convient cependant de déduire la somme de 52,03 euros facturée le 24 février 2021 et correspondant à la ligne « approbation des travaux de réfection balcon 8ème étage » qui n'a pas fait l’objet d'un vote en assemblée générale.

Ainsi, la SA DELMONTES LUXEMBOURG sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1] la somme de 6 987,65 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, en l'absence du retour de l'entité requise à la suite de la signification de la sommation de payer du 1er février 2023, en application de l'article 1231-6 du code civil.


Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.

En l'espèce, le requérant sollicite le remboursement des frais engagés à hauteur de 546,28 euros au titre du coût de deux mises en demeure et de la signification de la sommation de payer adressée à la SA DELMONTES LUXEMBOURG au Luxembourg.

Or il n'est pas établi que les deux mises en demeure aient été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception faute de production de l’accusé de réception.

Concernant les frais de signification de la sommation de payer à la SA DELMONTES LUXEMBOURG au Luxembourg, ceux-ci ne sont pas justifiés car le demandeur ne produit pas le retour de l'entité requise.

Dès lors, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1] sera débouté de sa demande au titre des frais de relance.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SA DELMONTES LUXEMBOURG ne paye plus régulièrement ses charges depuis le début du mois d'octobre 2020. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire.

Il convient donc de la condamner au paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

La SA DELMONTES LUXEMBOURG partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, elle devra verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1] représenté par son syndicat la société BELLMAN une somme de 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SA DELMONTES LUXEMBOURG à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1], représenté par son syndic la société BELLMAN, les sommes suivantes :
6 987,65 euros au titre des charges et travaux impayés dûs au 10 octobre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation,700 euros au titre des dommages-intérêts,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1] représenté par son syndic la société BELLMAN de sa demande de condamnation au titre des frais,

CONDAMNE la SA DELMONTES LUXEMBOURG à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Adresse 1], représenté par son syndic la société BELLMAN la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA DELMONTES LUXEMBOURG aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024 et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le greffier La juge