Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 12 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/01169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDS

ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ;

En présence de Monsieur [V] [G] interprète en langue Espagnol, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 11 avril 2024, notifiée le 11 avril 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 11 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 avril 2024 à 00h44 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 12 Avril 2024 à 00h44 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 12 avril 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [H] [O] [D]
né le 03 Août 1989 à [Localité 5]
de nationalité Colombienne
Sdc

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me DJOSSOU Jean-Marc ([XXXXXXXX02]) et de Me SAAVEDRA Eymer ([XXXXXXXX03]) avocats choisis ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI, représentant la préfecture de Police de [Localité 6] et le conseil de l’intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : 

Sur l’absence d’interprète :

Attendu qu’il ne ressort d’aucune des pièces de la procédure qu’il ait été demandé à Monsieur [H] [O] [D] quelle est la langue qu’il comprend en contravention avec les dispositions de l’article L141-2 du CESEDA ; que l’ensemble de la procédure de rétention a été conduite en français et les actes notifiés sans interprète alors qu’au cours de l’ensemble de la procédure de garde à vue, l’intéressé a bénéficié d’un interprète dans sa langue, ce qui laisse entendre que les forces de l’ordre ont constaté que l’intéressé ne maitrisait pas parfaitement la langue française ; qu’au vu de ces éléments, il appartenait à l’administration de lui demander quelle était la langue qu’il comprenait, ce qu’elle a omis de faire ;

Attendu que dans ces conditions, l’absence de désignation d’un interprète a causé un grief substantiel à l’intéressé qui entache la procédure de nullité ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire

- CONSTATONS l’irrégularité de la procédure 

- DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

- RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

Fait à Paris, le 12 Avril 2024, à 13h26 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 



Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet


Notifions à l'intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif et que, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, en application de l'article L743-25 du CESEDA, il est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. 

L'intéressé L'interprète Le greffier 



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- NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,



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DÉCISION de Monsieur le procureur de la République