Tribunal Judiciaire · JLD — 16 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/02598 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5KV
Minute n° 24/375
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 16 avril 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L]
né le 24 mai 1975 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Alyssa DURANTEAU


En l’absence du Ministère public qui a été mis en mesure de faire valoir ses observations,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 11 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 11 avril 2024 à M. [O] [L], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ;

Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

- Sur le moyen relatif à l’obligation d’information de la famille

Attendu que le conseil de M. [L] s’interroge sur la qualité du tiers qui a bénéficié de l’information exigée par l’article L.3212-1 II 2°du Code de la santé publique dans le cadre de la procédure dite de “péril imminent”, s’agissant de l’ex-femme du patient ;

Attendu que M. [L] a bien été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre de la procédure dite de “péril imminent” ;

Attendu que l’article L3212-1 II 2° prévoit qu’à l’occasion de la mise en oeuvre de la procédure de “péril imminent”, “le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci” ;

Attendu que figure en procédure un document intitulé “obligation d’information des familles ou proches de patients faisant l’objet de soins sans consentement dans le cadre de la procédure dite pour péril imminent”, faisant état de démarches à cette fin accomplies dans les 24 heures qui ont suivi l’admission, en particulier un appel téléphonique adressé le 06 avril 2024 à 13h30 à Mme [D] [U], avec la précision de ce qu’il s’agit de l’ex-femme du patient ; que dès lors qu’il n’est nullement établi qu’il existerait entre les intéressés un conflit ancien et profond, il doit être considéré que Mme [U] avait qualité pour recevoir l’information considérée dès lors qu’il s’agit bien d’une personne de la famille du susnommé ou ayant des relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins, conformément aux dispositions susvisées ;

Que le moyen sera donc rejeté ;


Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [O] [L] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O] [L].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 16 avril 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [O] [L], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 16 avril 2024
Le greffier,
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 16 avril 2024
Le greffier, 


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de M. [O] [L]
Le 16 avril 2024
Le greffier,