Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 05 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/01157 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KW7W
88E


Objet du recours : Contestation dette CAF d’un montant de 1003,95 euros - n° dossier 1513881 H - CRA - Rejet implicite -


DEMANDEUR

Mme [G] [Y]
Non comparante, ni représentée


DEFENDEUR

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE 
Représentée par Madame [I] [K], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 06 mars 2024, Mme [G] [Y] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ; 

Attendu que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [G] [Y] ;

Prononcé à l'audience publique du 05 Avril 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE